Politique de confidentialite

1 Dispositions générales

En utilisant le site internet MAINE IMAGE SANTE (ci-après le « Site ») du GIE GIN  – 20 rue Saint Bertrand – 72000 Le Mans, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles ») de la manière décrite dans la présente Politique de confidentialité.

Le GIE GIN édite le Site pour le compte du GROUPE MIS au sein duquel exercent les structures suivantes :

Seul le GIE GIN est responsable du traitement de vos Données Personnelles.

En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de confidentialité révisée sera mise en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devrez en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la Politique de confidentialité du GIE GIN.

Le GIE GIN s’engage à traiter vos Données Personnelles dans le respect des lois et réglementations applicables, et notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Notre Délégué à la Protection des Données est :

LEXT AVOCATS – DPO DU GROUPE MIS

2 rue des Gladiateurs

72000 LE MANS

dpo-mis@lext.fr

Tel : 01 83 75 80 00

2 Détail des traitements

Au cours de votre navigation sur le Site, vous pouvez être amené à fournir certaines Données Personnelles. Le tableau ci-dessous détaille selon les finalités de traitement les Données Personnelles collectées, la base légale de traitement et la durée de conservation des données :

3 Traitement des données de santé

La collecte de données de santé est nécessaire à la détermination de votre aptitude à réaliser un examen d’imagerie médicale.

Le traitement de vos données de santé imposé par la détermination de votre aptitude à réaliser un examen d’imagerie médicale relève des articles 9.2.h et 9.3 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016) : le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret. Il ne requière pas de consentement spécifique.

4 Destinataires

Vos Données Personnelles collectées via le Site sont réservées à l’usage exclusif des entités composant le GROUPE MIS et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l’exception de ses sous-traitants.

5 Sécurité

Le GIE GIN met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des traitements de vos Données Personnelles.

À ce titre, le GIE GIN prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement afin de préserver la sécurité des données et, notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6 Exercice de vos droits

Conformément au droit applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification et d’effacement, qui vous permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer vos données personnelles qui sont inexactes, incomplètes ou périmées, ainsi que des droits à vous opposer ou à demander la limitation du traitement pour motif légitime au traitement de vos données personnelles. Vous disposez également du droit à la portabilité qui vous permet de récupérer les données que vous avez transmise dans un format ouvert et lisible par machine.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au GIE GIN en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@72mis.fr ou rgpd@72mis.fr ou un courrier à l’adresse suivante : 20 rue Saint Bertrand – 72000 Le Mans.

Vous êtes informé(e) que vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place Fontenoy, 750007 – PARIS.

7 Gestion des cookies

Lors de votre visite sur le Site, un cookie de fonctionnalité (identifiant de session) nécessaire à la navigation sur le Site est susceptible d’être déposé sur votre appareil (ordinateur, tablette, smartphone…).

L’effacement de ce cookie est prévu à la fermeture du navigateur

8 Contenu sous licence

Ce site utilise du contenu sous licence:

• Prefixes.scss, par Pandao – Licence MIT

Le design de ce site est tous droits réservés par la société Maine Image Santé. Il est interdit de reproduire un contenu total ou partiel de ce site sans avoir l’accord préalable écrit de la société Maine Image Santé.

Conditions Générales d’utilisation

1 Mentions légales

Le GIE GIN, groupement d’intérêt économique au capital de 560 euros, inscrit au Registre du commerce et des sociétés du Mans, sous le numéro 393 233 192, dont le siège social est situé 20 rue Saint Bertrand – 72000 Le Mans (ci-après le « GROUPE MIS »), est l’éditeur du site internet MAINE IMAGE SANTE, localisé à l’adresse https://72mis.fr.

GROUPE MIS a pour courrier électronique contact@72mis.fr et pour téléphone 02-43-18-36-00.

Le directeur de la publication est Madame Barbara RABI.

L’hébergeur du Site est la société OVH, dont l’adresse est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix et le numéro de téléphone 09 72 10 10 07.

GROUPE MIS met à la disposition des Patients et des Médecins Prescripteurs un espace de prise de rendez-vous et un espace de consultation des résultats d’examens d’imagerie médicale. Il met également à la disposition des médecins prescripteurs un espace de consultation des résultats de leurs patients.

L’hébergeur du service de prise de rendez-vous en ligne est le GROUPE MIS.

L’hébergeur du service de consultation des résultats d’examens d’imagerie médicale est SOFTWAY MEDICAL.

2 Définitions

3 Généralités

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

L’accès aux Services et/ou leur utilisation à quelque titre que ce soit sont subordonnés à l’acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation.

Nos Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement accessibles par l’Utilisateur en version imprimable lors de la création du Compte Utilisateur et à tout moment de la consultation du Site.

Toute utilisation du Site et des Services vaut adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le GROUPE MIS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Vous êtes invité à vérifier à chaque nouvelle connexion au Site et/ou aux Services si des modifications ont été apportées aux Conditions Générales d’Utilisation.

En continuant d’accéder au Site et/ou aux Services, ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation, vous acceptez d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation révisées.

Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

4 Accès aux Services

4.1  Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous est réservée aux personnes physiques, juridiquement capable, c’est-à-dire majeures et n’étant pas sous tutelle ou curatelle.

Vous pouvez prendre rendez-vous pour le compte de tiers sur lesquels vous disposez de l’autorité parentale ou pour lesquels vous êtes reconnu tuteur ou curateur.

Les Médecins Prescripteurs sont également habilités à prendre rendez-vous pour le compte de leurs Patients.

Lors de la prise de rendez-vous, un exemplaire numérisé de votre ordonnance prescrivant la réalisation d’un examen d’imagerie médicale (en format PDF ou JPG/JPEG) devra être transmis sur notre plateforme de réservation ou via le formulaire de demande de rendez-vous.

4.1.1 Radiographie, échographie, mammographie

Pour les radiographies, échographie et mammographies, la réservation s’effectue sur notre plateforme de réservation EDL accessible via les onglets suivants :

Afin de bénéficier de ce service, vous devez préalablement créer un Compte Utilisateur sur notre plateforme de réservation de rendez-vous EDL.

Pour la création de ce Compte Utilisateur, il vous est demandé d’indiquer votre nom, prénom, votre adresse e-mail qui servira d’identifiant, un mot de passe. L’identifiant et votre mot de passe devront être renseignés lors de chaque connexion à votre Compte Utilisateur.

A partir de votre Compte Utilisateur EDL, vous pourrez réserver, modifier, annuler, consulter l’historique de vos rendez-vous et désactiver votre compte.

Lors de l’utilisation du Service de prise de rendez-vous en ligne, vous devrez renseigner certaines données de santé nous permettant de déterminer si vous êtes apte à passer l’examen médical.

Vous vous engagez à compléter toutes les informations demandées, nécessaires à la bonne utilisation de notre Service de réservation de rendez-vous en ligne.

4.1.2 Scanner et IRM

Pour les scanners et IRM, la réservation s’effectue grâce au formulaire de demande de rendez-vous en ligne accessible via les onglets suivants :

Pour valider votre demande de rendez-vous, vous devez renseigner les informations suivantes :

• le type d’examen souhaité ;
• le lieu d’examen souhaité ;
• vos nom et prénom ;
• vos sexe, taille et poids ;
• votre adresse postale ;
• votre adresse email ;
• votre numéro de téléphone ;
• les nom, prénom et la ville d’exercice de votre médecin traitant ;
• le nom de votre médecin prescripteur.

Lors de l’utilisation du Service de demande de rendez-vous en ligne, vous devrez renseigner certaines données de santé nous permettant de déterminer si vous êtes apte à passer l’examen médical.

Vous vous engagez à compléter toutes les informations demandées, nécessaires à la bonne utilisation de notre Service de demande de rendez-vous en ligne.

Suite à la finalisation et la validation de votre demande de rendez-vous en ligne, le GROUPE MIS vous adressera, sur l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de demande de rendez-vous, une proposition de date, heure et lieu de rendez-vous en fonction des disponibilités.

Vous vous engagez à confirmer ce rendez-vous, sur l’espace dédié de notre Site, et au plus tard 48 heures avant la date et l’heure de rendez-vous proposées. A défaut de confirmation dans ce délai, le rendez-vous sera annulé et pourra être proposé à tout autre Patient.

Au plus tard 48 heures avant la date et heure de rendez-vous, le GROUPE MIS vous enverra un rappel de rendez-vous par SMS, sur le numéro de téléphone renseigné sur votre formulaire de demande de rendez-vous.

Ce rappel intègre une demande de confirmation de présence au rendez-vous à laquelle vous vous engagez à répondre par SMS par [OUI] ou [NON].

4.2 Consultation des résultats d’imagerie médiale

4.2.1 Par les Patients

Tout Patient ayant réalisé un ou plusieurs examens d’imagerie médicale peut consulter ses résultats en ligne via les onglets suivants :  

Toute consultation de résultats d’examens d’imagerie médicale suppose l’identification du patient souhaitant accéder à ses résultats grâce à l’indication :

• du numéro de dossier communiqué sur la feuille de code de diffusion, remise après la facturation
• de la date de naissance du patient ayant réalisé les examens.

La consultation des résultats d’examens d’imagerie médicale se fait uniquement en ligne, par le biais de l’onglet « CONSULTER LES RESULTATS ».

Aucun résultat ne sera directement transmis au patient par e-mail ou par voie postale. A la demande du Patient et sur présentation de sa pièce d’identité, le compte-rendu d’examen peut être mis à sa disposition sous format papier dans le centre d’imagerie médicale au sein duquel l’examen dont les résultats sont demandés a été réalisé.

4.2.2 Par les Médecins Prescripteurs

Afin de bénéficier du Service de consultation des résultats d’examens d’imagerie médicale de vos Patients, vous devez préalablement créer un Compte Utilisateur

La création de votre Compte Utilisateur se fait à partir de l’onglet « ESPACE MEDECIN » du Site.

Pour les médecins généralistes, dentistes, etc., la création du compte utilisateur se fait par l’envoi au GROUPE MIS de la « Charte d’utilisation du portail de diffusion MIS » complétée et signée.

Cette « Charte d’utilisation du portail de diffusion MIS » est accessible via l’onglet :

Pour les médecins spécialistes, la création du Compte Utilisateur se fait par l’envoi au GROUPE MIS de la « Charte d’utilisation du portail de diffusion MIS » et du « Bulletin d’adhésion à notre portail de diffusion » complétés et signés.

Ces documents sont accessibles via l’onglet :

Dans tous les cas, le GROUPE MIS se charge de vous créer un compte utilisateur sur la plateforme de consultation des résultats d’examens dédiée (ONE MANAGER pour les médecins généralistes et SYNAPSE pour les médecins spécialistes) et de vous transmettre, par mail, vos identifiant et mot de passe.

Un fois votre compte créé, le GROUPE MIS vous envoie, par e-mail à l’adresse renseignée sur la Charte d’utilisation du portail de diffusion MIS, votre identifiant et votre mot de passe temporaire.

Lors de votre première connexion à votre Compte Utilisateur, vous devrez renseigné ce mot de passe temporaire et choisir un nouveau mot de passe définitif à utiliser pour toute nouvelle connexion.

L’identification à votre Compte Utilisateur vous permet de consulter les résultats d’examens de vos Patients à partir des onglets suivants :

A la demande des médecins généralistes ou spécialistes, les résultats (images et comptes-rendus) peuvent être mis à leur disposition sous format papier ou électronique (CD-ROM) dans le centre d’imagerie médicale au sein duquel l’examen dont les résultats sont demandés à été réalisé.

Conditions financières

5.1  Coûts d’accès aux Services

Le Site et nos Services sont accessibles par l’intermédiaire du réseau Internet.

Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à votre charge.

5.2.  Prix des Services

Les Services sont mis gratuitement à votre disposition sur le Site.

Néanmoins, les examens pour lesquels un rendez-vous a été pris grâce au Service de prise de rendez-vous et/ou formulaire de demande de rendez-vous en ligne accessibles sur notre Site sont facturés selon les tarifs en vigueur.

Certains radiologues exerçant en secteur 2 pratiquent par ailleurs des dépassements d’honoraires de 50€.

Les Patients devront systématiquement avancer ces frais médicaux lors des examens.

6 Responsabilité

6.1  Responsabilité de l’Utilisateur

Vous devez veiller à la sécurité et à la confidentialité des identifiant et mots de passe de votre Compte Utilisateur. Votre mot de passe est personnel et confidentiel. Vous vous engagez à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Vous êtes responsable de votre mot de passe et du fait que personne d’autre n’y ait accès. Si vous suspectez qu’il ait été découvert, vous vous engagez à le modifier immédiatement et à nous le signaler sans délai.

Toutes les informations que vous donnez sur notre Site et lors de l’utilisation de nos Services sont données sous votre entière responsabilité.

Vous vous engagez à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude, ainsi qu’à ne pas créer de compte sous une fausse identité ou sous une identité pouvant nous induire en erreur. Il vous appartient de mettre à jour les données vous concernant. Un seul compte par personne est autorisé.

Vous devrez mettre à jour votre profil, vos coordonnées et données afin d’assurer une bonne exécution des services de réservation et de demande de rendez-vous en ligne.

Le GROUPE MIS ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes utilisant ses Services, il n’est pas responsable en cas d’usurpation d’identité. Dans ces circonstances, toute personne soupçonnant l’usurpation de son identité ou l’utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur doit en informer le GROUPE MIS immédiatement.

Vous vous engagez également à :

• n’utiliser le Site et les Services que conformément à leur destination ;
• ne pas détourner les Services de leur finalité ;
• utiliser le Site et les Services de manière responsable ;
• ne pas utiliser le Site et les Services de façon abusive ni aider une tierce personne à le faire ;
• ne pas enfreindre ou contourner d’une quelconque manière toute mesure de sécurité ou d’authentification ;
• vous conformer aux obligations légales en vigueur ;
• prendre toutes les mesures de sécurité quant à la protection des données, mot de passe, identifiant de connexion, et de protection de votre équipement technique ;
• respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés sur les traitements de données à caractère personnel.

L’utilisation du Site et des Services se fait sous votre responsabilité.

Si les données transmises comportent des données à caractère personnel d’autre personne que vous, vous garantissez au GROUPE MIS avoir procédé à l’ensemble des obligations qui vous incombe au terme du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », et avoir informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, vous garantissez le GROUPE MIS contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées dans les Services du GROUPE MIS.

6.2 Responsabilité du GROUPE MIS

Dans le cadre des Services, le GROUPE MIS est débiteur d’une obligation de moyen.

Le GROUPE MIS décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages qui seraient causés à l’Utilisateur ou qui seraient causés à un tiers dus à une utilisation du Site ou des Services non-conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le GROUPE MIS ne peut être tenu pour responsable des délais de connexion ou de la fiabilité de la transmission des données par le réseau Internet. La responsabilité du GROUPE MIS ne saurait être engagée en cas d’interruption, d’indisponibilité totale ou partielle des Services résultant d’une défaillance du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur ou d’un quelconque problème technique sur le réseau Internet ou sur la ligne téléphonique de l’Utilisateur.

De même, le GROUPE MIS ne peut être tenu pour responsable de l’interruption des Services qui serait due à la défaillance d’un logiciel tiers que l’Utilisateur utilise.

Le GROUPE MIS pourra en outre interrompre les Services pour des raisons de maintenance.

Le GROUPE MIS s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations qu’il édite sur le Site, qu’il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.

Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site.

En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles.

7 Force majeure

La responsabilité du GROUPE MIS ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du GROUPE MIS les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de terrorisme, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou aux Services, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des Services.

8 Propriété intellectuelle / Propriété des donnes du Site

Vous ne disposez d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le Site et/ou les Services, le GROUPE MIS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Le contenu, la structure, l’interface du Site sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, interface graphique ou visuel, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme vous conférant une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Vous ne disposez que d’un droit d’usage du Site et des Services, dans la limite des fonctionnalités prévues.

9 Données personnelles et gestion des cookies

Dans le cadre de votre utilisation de notre Site et de nos Services, nous collectons certaines de vos données personnelles.

Pour en savoir plus sur le traitement qui en est fait et sur les cookies utilisés, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, accessible ICI.

Dans le cadre de votre utilisation de notre Site et de nos Services, nous utilisons certains cookies.

10 Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales D’utilisation ou aux Services, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

En cas d’échec, les litiges nés à propos de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes conditions générales d’utilisation, devront être portés, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de Parties, ou d’appel en garantie, devant les Tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.